Verkaufsbedingungen
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes effectuées sur la boutique Ma Douce Veilleuse.
Le vendeur est :
Timothée THEREZIEN
Entrepreneur individuel
SIREN :
992 651 661
SIRET :
992 651 661 00025
Code APE :
4791B
Adresse professionnelle :
47 rue Vivienne
75002 Paris
France
E-mail :
lunimoa@gmail.com
Téléphone :
07 80 97 62 43
Entreprise immatriculée au Registre national des entreprises.
Régime fiscal de TVA :
Franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. OBJET
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations applicables aux ventes de produits proposées sur le site Ma Douce Veilleuse entre le Vendeur et ses clients consommateurs.
Le client peut consulter les présentes CGV avant de passer sa commande.
La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes CGV.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche respective.
Le Vendeur s'efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible.
De légères différences peuvent néanmoins apparaître, notamment concernant les couleurs affichées à l'écran ou certaines variations normales de fabrication.
Ces différences ne peuvent toutefois porter sur les caractéristiques essentielles du produit.
4. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après validation de la commande et que celle-ci ne peut pas être exécutée, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Les sommes éventuellement déjà encaissées pour les produits concernés sont alors remboursées.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Les éventuels frais de livraison sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix pour l'avenir.
Une modification du prix ne peut pas affecter une commande déjà validée.
6. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et fournit les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de son panier, le prix total et les informations fournies, et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite transmise au client par voie électronique.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande lorsqu'il existe un motif légitime, notamment en cas :
- de fraude ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- d'incident de paiement ;
- d'indisponibilité du produit ;
- ou d'informations manifestement erronées empêchant l'exécution de la commande.
Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande ne peut pas être exécutée, les sommes concernées sont remboursées.
7. PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.
Le paiement est effectué par l'intermédiaire des prestataires de paiement disponibles sur le site.
Les informations bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres dispositifs de sécurité.
Le Vendeur ne reçoit pas les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées directement par ces prestataires.
8. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client.
Le délai de livraison estimatif est généralement de :
7 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Les modalités détaillées de livraison sont précisées dans la Politique d'expédition disponible sur le site.
Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il fournit.
Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du produit, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de retard de livraison, le client conserve l'ensemble des droits prévus par le Code de la consommation.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser une déclaration claire à :
lunimoa@gmail.com
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible dans notre Politique de retour et de remboursement.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour retourner les produits.
Sauf erreur du Vendeur, produit défectueux ou défaut de conformité, les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du client.
Les éventuelles exceptions au droit de rétractation sont celles prévues par la législation applicable.
10. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas de rétractation valable, les sommes dues au client sont remboursées conformément au Code de la consommation.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend les frais correspondant au mode de livraison standard initialement proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
11. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Vendeur est responsable de la garantie légale de conformité des biens vendus.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, pour un bien neuf, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition.
La garantie légale de conformité donne notamment au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande lorsque les conditions légales sont réunies.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie de la prolongation prévue par la loi.
Lorsque le consommateur demande la réparation du bien mais que le Vendeur impose son remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans court à compter du remplacement conformément aux dispositions légales.
Le consommateur peut également bénéficier, dans les situations prévues par la loi, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Les droits relatifs à la garantie légale de conformité résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Pour mettre en œuvre la garantie :
Timothée THEREZIEN
Adresse :
47 rue Vivienne
75002 Paris
France
E-mail :
lunimoa@gmail.com
Téléphone :
07 80 97 62 43
12. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Elle peut notamment permettre au consommateur de conserver le bien avec une réduction du prix ou de restituer le bien afin d'obtenir le remboursement dans les conditions prévues par la loi.
13. PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, le client peut contacter :
lunimoa@gmail.com
Le client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que les informations utiles permettant d'identifier le problème.
Les photographies ou vidéos peuvent être demandées lorsqu'elles sont utiles au traitement du dossier.
Ces éléments ne peuvent toutefois avoir pour effet de supprimer ou limiter les garanties légales du consommateur.
14. SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande :
E-mail :
lunimoa@gmail.com
Téléphone :
07 80 97 62 43
15. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter les droits impératifs du consommateur.
16. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou le retard résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Les droits impératifs du consommateur restent applicables.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires au traitement des commandes et à la relation client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation au service client :
lunimoa@gmail.com
Si aucun accord amiable n'est trouvé, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise est :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet :
https://www.cm2c.net/
Déclaration d'un litige :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
19. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour un consommateur résidant dans un autre pays, le choix du droit français ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.
20. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté, le client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable et sous réserve du recours préalable à la médiation lorsque celui-ci est applicable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en vertu de la loi.
21. MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur peut mettre à jour les présentes CGV.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de cette commande.
22. CONTACT
Ma Douce Veilleuse
Timothée THEREZIEN
Adresse professionnelle :
47 rue Vivienne
75002 Paris
France
E-mail :
lunimoa@gmail.com
Téléphone :
07 80 97 62 43